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LOI TYPE D’UNIDROIT SUR LA LOCATION ET LA LOCATION-FINANCEMENT

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(telle qu’adoptée le 13 novembre 2008 par la Session conjointe de l’Assemblée Générale et du Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT en vue de la finalisation et de l’adoption d’un projet de loi type sur la location (leasing), tenue à Rome du 10 au 13 novembre 2008)

LA SESSION CONJOINTE DE L’ASSEMBLEE GENERALE D’UNIDROIT ET DU COMITE D’EXPERTS GOUVERNEMENTAUX D’UNIDROIT EN VUE DE LA FINALISATION ET DE L’ADOPTION D’UN PROJET DE LOI TYPE SUR LA LOCATION ( LEASING ) REUNIE A ROME LE 13 NOVEMBRE 2008,

Reconnaissant que la location et la location-financement constituent notamment pour les pays en développement et les pays en transition économique une importante source de capitaux pour le développement des infrastructures et des petites et moyennes entreprises,

Consciente que de nombreux Etats, et en particulier les Etats en développement ou en transition économique, ont besoin d’un cadre juridique favorisant la croissance d’un secteur naissant de la location et de la location-financement, et qu’il en existe d’autres qui, bien que déjà dotés d’une industrie bien développée dans ce domaine, peuvent néanmoins souhaiter l’adoption de la présente Loi,

Convaincue de ce fait de l’utilité de proposer aux législateurs nationaux une Loi type sur la location et la location-financement qu’ils peuvent adapter à leurs spécificités,

Convaincue de l’utilité d’harmoniser les règles juridiques sur la location et la location-financement sur une base globale en vue de faciliter le commerce de biens d’équipement,

Estimant que la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international (Ottawa, 28 mai 1988) a non seulement éliminé certains obstacles juridiques au crédit-bail mobilier international et veillé à l’équilibre entre les intérêts des différentes parties à l’opération pour les Etats Parties, mais a aussi fréquemment servi de référence importante aux Etats pour la rédaction de leurs premières législations sur la location et la location-financement,

Considérant que le régime juridique établi par ladite Convention constitue un point de départ utile pour l’adoption d’une loi type plus élaborée régissant ces opérations,

Observant que, dans l’élaboration d’une telle Loi type, priorité doit être donnée à l’établissement de règles régissant les aspects de la location et de la location-financement autres que fiscaux et comptables,

Consciente de l’utilité indiscutable des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international en tant que modèle pour les législateurs dans le contexte général du droit des contrats par rapport au domaine spécifique de ce droit concernant la location et la locationfinancement,

chef de projet

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La protection sociale
Les établissements de santé

le 24 03 2016

Les établissements de santé

C’est une nouvelle méthode de financement des établissements de santé mise en place à partir de 2004 dans le cadre du plan «Hôpital 2007». Elle repose sur la mesure et l’ évaluation de l’activité effective des établissements qui détermine les ressources allouées.

nouvelle méthode de financement des établissements de santé mesure évaluation de l’activité effective

La tarification à l’activité (T2A) constitue désormais le mode quasi unique de financement pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCOO) des établissements de santé aussi bien publics que privés. La T2A est en cours d’extension aux champs non encore pris en compte: soins de suite et de réadaptation (SSR); psychiatrie…

mode quasi unique de financement

Elle remplace un double système de financement qui distinguait les établissements selon qu’ils étaient publics ou participant au service public Service public Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes: continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). hospitalier (ils recevaient alors une dotation globale de financement forfaitaire, sans lien avec l’évolution de l’activité), ou privés (financés selon un système qui prenait en compte l’activité, mais sur la base de tarifs régionaux variables).

Les ressources des établissements de santé sont désormais calculées à partir d’une mesure de l’activité produite conduisant à une estimation des recettes . Ainsi, le prix de chaque activité en MCOO est fixé chaque année par le ministre chargé de la santé via le mécanisme des GHS/GHM .

mesure de l’activité produite conduisant à une estimation des recettes mécanisme des GHS/GHM

La mesure de l’activité d’un établissement est faite à partir du recueil systématique d’un certain nombre d’informations administratives et médicales auprès des patients hospitalisés en soins de courte durée (en MCOO uniquement, pour l’instant). Cette collecte d’informations se fait au travers du programme médicalisé des systèmes d’information (PMSI) . À partir de ces informations sont déterminés des groupes homogènes de malades (GHM) associés à un (ou plusieurs) groupe(s) homogène(s) de séjour (GHS) au(x)quel(s) est appliqué un tarif fixé chaque année par le ministre en charge de la santé.

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